INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes à l'égard des données personnelles et sur la libre circulation de ces données et l'abrogation de la directive 95/46/CE (RGPD). L'objectif principal du RGPD est de renforcer la protection des données à caractère personnel des personnes collectées et traitées par des sociétés et des institutions opérant dans l'Union européenne.

Notre société attache une grande importance à la satisfaction des exigences découlant du RGPD. Nous présentons ci-dessous les informations nécessaires concernant l'application des nouvelles réglementations dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

L’administrateur de vos données personnelles est BERTRAND spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa /société à responsabilité limitée société en commandite/ siégeant à Luzino, ul. Wejherowskiej 12, 84-242 Luzino, immatriculée dans le registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Gdańsk-Północ à Gdańsk, VIIIème Section du commerce du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS : 0000375408, NIP [n° TVA] : 5881946629, REGON (numéro d’immatriculation de la société) : 192042297 (ci-après : "BERTRAND").

BERTRAND traite vos données personnelles, c’est-à-dire les collecte, enregistre, stocke, supprime ou détruit. Dans le cadre des contrats conclus par BERTRAND, vos données seront traitées afin de mettre en œuvre ces contrats ou de respecter les obligations résultant de dispositions légales (réglementations fiscales, par exemple). Vous pouvez également accepter le traitement de vos données à d'autres fins expressément définies dans le consentement donné.

La fourniture de données à caractère personnel est volontaire, mais sans elles, nous ne serions pas en mesure d'exécuter correctement le contrat, par exemple, effectuer des services ou émettre des factures.

BERTRAND peut traiter vos données personnelles:

- dans le cadre d'un contrat de prestation de services de construction, d'un contrat de service ou d'un autre contrat en rapport avec les activités de la société (article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD),

- lorsqu'il remplit les obligations découlant des dispositions du droit généralement applicable, par exemple, dans le cadre de la loi fiscale ou de la loi comptable (article 6, paragraphe 1, lettre c) du RGPD,

- lorsque cela est nécessaire pour la mise en œuvre des intérêts légitimes de BERTRAND, tels que la création et le traitement de créances liées à l'activité exercée, y compris le recouvrement de créances ou la défense contre des créances (article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD,

- en outre, si vous consentez à l'utilisation de vos données personnelles, le contenu de ce consentement précisera le but pour lequel l'administrateur traitera ces données (article 6 paragraphe 1, lettre a) du RGPD).

Les données personnelles seront stockées pour l'accomplissement des obligations statutaires, l'annulation du consentement donné ou l'expiration du délai de prescription pour les créances résultant de contrats conclus, mais au maximum pendant 10 ans (conformément à l'article 118 du code civil polonais) à compter de la date d'échéance d'une revendication donnée.

Les destinataires des données à caractère personnel que vous avez fournies peuvent être des banques, des établissements de paiement ou des sous-traitants effectuant des travaux de montage ou de maintenance.

L'objectif du RGPD est de donner à chaque personne la possibilité de protéger ses droits et ses libertés et de garantir le contrôle du traitement des données qui lui appartiennent. À cet effet, vous pouvez exercer vos droits:

• le droit d'accès aux données – la personne concernée a le droit de recevoir des informations, y compris savoir quelles données sont traitées par BERTRAND, à quelles fins celles-ci sont traitées et en obtenir des copies ;

• le droit de supprimer des données (droit à l'oubli numérique) – la personne concernée peut indiquer le champ d'application et les circonstances qui justifient la suppression de données demandée;  par exemple, les données ne sont plus nécessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, et aucune base légale ne justifie un traitement ultérieur des données, les données sont traitées illégalement;

• le droit de transférer des données - la personne concernée a le droit de recevoir des données personnelles, fournies à BERTRAND, dans un format lisible par machine et couramment utilisé;

• le droit de limiter le traitement des données - la personne concernée indique que les conditions spécifiées à l'article 18 du RGPD pour limiter le traitement de ses données, par exemple,  BERTRAND n’a pas besoin de certaines données, il n’existe pas de raisons justifiées pour le traitement ultérieur et la personne concernée demande à suspendre les opérations sur les données ou à ne pas les supprimer;

• le droit de rectification des données – à tout moment, le cas échéant, la personne concernée informe BERTRAND du changement de ses données personnelles ;

• le droit de vous opposer - vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de données de manière automatisée, y compris à l'établissement de profils, ainsi qu'à l'opposition au traitement de vos données à des fins de marketing;

• • si le traitement se déroule sur la base du consentement – le droit de retirer votre consentement à tout moment; le retrait du consentement n'affecte néanmoins pas la légalité du traitement qui a eu lieu avant le retrait.

BERTRAND fournit immédiatement – et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande – à la personne concernée des informations sur les actions entreprises dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux droits susmentionnés.

Tant au cours de la validité des dispositions actuelles de la loi généralement applicable sur la protection des données personnelles (loi sur la protection des données à caractère personnel et règlement d’exécution) qu'à la lumière des nouvelles réglementations européennes, BERTRAND traite vos données en utilisant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de ces données.

Vos données personnelles sont les ressources les plus précieuses pour notre entreprise. BERTRAND a mis en oeuvre et met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les données personnelles traitées sont protégées contre les dangers et conformément aux catégories de données protégées, en particulier, elle protège les données contre tout accès non autorisé, enlèvement non autorisé, traitement en violation des lois applicables et changements, pertes, dommages ou destruction. En outre, toutes les informations concernant la relation Client-BERTRAND constituent un secret commercial légalement protégé.

Le jour de l'entrée en vigueur du RGPD, BERTRAND désigne le responsable de la protection des données, avec lequel vous pouvez contacter par courrier, en adressant toute correspondance à l'adresse de BERTRAND accompagnée de la mention "Inspecteur de la protection des données", ou à l'adresse électronique suivante: iod@bertrand.pl.

Veuillez noter que BERTRAND ne transmet pas vos données à des pays tiers et n'utilise pas d'outils basés sur le profilage de la clientèle.